Amendement n° 479 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 265 B : a) Le c est abrogé ; b) Le c est ainsi rétabli : « c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. » ; 2° L’article 265 B bis est abrogé ; 3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ; 4° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis : « Art. 265 octies A. - I. - Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières premières . À cette fin, il reporte au 1er janvier 2023 la hausse… (extrait)