Amendement n° 480 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.