Retiré.
I. - L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 17° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les fermiers et concessionnaires et les mêmes produits perçus en 2020. » 2° Le 10° du A du III est c… (extrait)
Le « filet de sécurité » voté en LFR3 pour 2020 intègre les recettes domaniales des communes. Toutefois, l’article 15 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que les recettes prises en compte sont l’intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d’utilisation du dom… (extrait)