Rejeté.
I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous réserve qu’elles ne soient pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)
Au titre de l’article 221 du CGI, le changement effectif et profond d’objet social ou d’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Toutefois le c de cet article permet au Ministre chargé du budget, selon les modalités prévues à l’article 1649 nonies du CGI, de ne pas considérer un changement réel d’activité comme emportant cessation d’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon o… (extrait)