Amendement n° 486 de M. Christophe Jerretie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle. Le présent amendement propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous… (extrait)