Rejeté.
I. - Après le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet … (extrait)
Les mesures d’urgence - notamment le report des charges fiscales et sociales ainsi que la mise en place du prêt à garanti d’État - ont permis de préserver la trésorerie des entreprises et ainsi l’emploi, mais ont pu conduire à dégrader le niveau d’endettement de ces dernières, fragilisant ainsi le tissu productif à plus long terme. Dans ce contexte, il apparaît déterminant de préserver la capacité… (extrait)