Amendement n° 488 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383 B ainsi rédigé : « Art. 1383 B. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer les entreprises de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables pour les établissements occupés en vue de la création ou d’une reprise d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, le présent amendement souhaite offrir la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée maximale de trois ans les établissements reprenant une friche industrielle ou commerciale.