Amendement n° 491 de M. Patrick Mignola à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332-3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend élargir la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale. En effet, de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés ont mis en place, de manière volontaire, un plan de participation salariale. Ces entreprises, fréquemment, s'en tiennent à… (extrait)