Amendement n° 492 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les associations sportives agréées au sens de l’article L. 121-4 du code du sport ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Face aux restrictions de circulation dues à la Covid-19, de nombreuses associations sportives n’ont pas pu mener leurs activités et ont vu, de ce fait, une baisse des cotisations ainsi que des recettes tirées de leurs activités. De plus, certaines d’entre elles ont décidé de rembourser les cotisations annuelles à leurs adhérents. Eu égards au rôle déterminant des associations sportives dans la cré… (extrait)