Amendement n° 503 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « diminution » insérer les mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l’alinéa 9. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. V. - En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les sept alinéas suivants : « V. - Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercom… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 10 du projet de loi de finances rectificative en instituant une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 du fait de la perte de recettes tarifaires observée au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif (SPA) ou d… (extrait)