Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 302 F bis est ainsi rédigé : « 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par les … (extrait)
Le présent amendement reprend le contenu de l’amendement 459 en le précisant. Ainsi, il remplace l’expression « port sec » dénuée de portée juridique par une mention explicite du terminal ferroviaire de Coquelles. Par ailleurs, il supprime la condition tenant à la destination des passagers « dans un pays non compris dans l’espace communautaire », qui est imprécise s’agissant des territoires de l’U… (extrait)