I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5. III. Au 63ème alinéa, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2022 ». IV. Au 64ème alinéa, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ». V. Au 65ème alinéa, les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du … (extrait)
L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première. Afin de répondre aux ambitions écologiques affichées, il no… (extrait)