Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er juillet 2022 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 30 juin 2022 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 » les mots : « 30 juin 2022, celui prévu à l'article… (extrait)
L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première. Afin de répondre aux ambitions écologiques au coeur des pré… (extrait)