Amendement n° 509 de Mme Lise Magnier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.