Amendement n° 511 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.