Amendement n° 512 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Au I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». « Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle. Le présent -sous-amendement à l'amendement qui propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser … (extrait)