Amendement n° 521 de Le Gouvernement à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », du fait de l’amendement n° 456 qui prévoit pour les retraités de condition modeste un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, induisant une hausse des R&D d’impôts d’État (P200) de 70 M€.