Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 142 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19 » ;

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.