Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 2 Après la référence : 61 insérer les mots : , de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II, du premier alinéa et de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62 II. - Alinéa 3 Après la référence : 60, insérer les mots : à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 62, III. - Alinéa 7 Après la référence : 34 insérer les mots : , de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 62 IV. - Alinéa 12 A… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.