Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 18 Remplacer les mots : mentionné à par les mots : mentionné au premier alinéa de II. - Alinéa 20 Remplacer les mots : prévu à par les mots : mentionné au premier alinéa de

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision.