Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 133-8 par la référence : L. 131-3

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.