Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 29 bis ac

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.

Suppression du gage.