Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 31 b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.

Suppression du gage.