Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 5 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 17 Remplacer la première occurrence des mots : communications électroniques par le mot : communication

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une coquille dans la référence aux fournisseurs de services de communication au public en ligne. On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2… (extrait)