Amendement n° 8 de Le Gouvernement à l'article 20 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas.

Amendement de suppression de gages.