Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 22 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. - II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois III. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination