Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer la date : 1er juillet 2023 par la date : 1er juillet 2024

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des hausses de loyer dans les passoires thermiques, dans les départements d’Outre-mer, avec la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces mêmes territoires, prévue au 1er juillet 2024 par le IV de l’article 40 du projet de loi. En effet, la classification de A à G… (extrait)