Amendement n° 12 de Le Gouvernement à l'article 58 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 33 Remplacer la référence : 6° par les mots : sixième alinéa

Correction d’une coquille.