Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article 58 j

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 32 Remplacer les mots : par la référence : « VI » par les mots : par les mots : « VI du présent article »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une correction rédactionnelle, en cohérence avec les alinéas 36 et 41 de l’article 58 J.