Amendement n° 16 de Le Gouvernement à l'article 69 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 13, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel

L'exposé des motifs

Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13. Le présent amendement vise à corriger cette redondance.