Amendement n° 18 de Le Gouvernement à l'article 26 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.