Amendement n° 21 de Le Gouvernement à l'article 54 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : de l’article L. 126-34 par les mots : des articles L. 126-26 à L. 126-34 II. - Alinéa 9 Après le mot : diagnostic insérer les mots : prévu au même article L. 126-34

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.