Amendement n° 23 de Le Gouvernement à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : du ministre chargé de la construction II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 41 1° Supprimer les mots : les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que 2° Remplacer les mots : sont applicables à compter du 1er janvier par les mots : est applicable à compter du 1er juillet IV. - Alinéas 42 et 52 Supprimer la référence : , 4° bis

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.