Amendement n° 24 de Le Gouvernement à l'article 45 quinquies e

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.