Amendement n° 25 de Le Gouvernement à l'article 22 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis A. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.