Amendement n° 26 de Le Gouvernement à l'article 22 bis k

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéas 62 et 63 Après le mot : ministre insérer les mots : chargé de l’énergie II. - Alinéa 68 Remplacer les mots : au présent titre par les mots : à la présente section III. - Alinéa 70 Remplacer les mots : à la présente section par les mots : au présent article

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.