Amendement n° 27 de Le Gouvernement à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; - les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.