Amendement n° 31 de Le Gouvernement à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 24 Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : ou en étant compatible aux objectifs mentionnés II. - Alinéa 29, première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : ou est compatible avec les objectifs mentionnés III. - Alinéa 34, première phrase Après les mots : mentionnés au insérer les mots : 1° du IV. - Alinéa 38, première phrase Remplacer le mot : au par les mots : à la seconde phrase du V. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose principalement des corrections rédactionnelles pour que le renvoi à la fixation des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, qui sera intégrée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, soit pleinement efficient. Notamment, il tient compte du fait que c’est un rapport de compatibilité qui s’appl… (extrait)