Amendement n° 6 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 151 021 311 077,83 » le montant : « 128 092 511 990,68 ». II. - En conséquence, à la deuxième colonne de la seizième ligne du même tableau, substituer au montant : « 381 759 576 105,28 » le montant : « 404 688 375 192,43 ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s'appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l'Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'Etat. En ce sens, c… (extrait)