Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'exposé des motifs

Amendement de coordination