Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 4 et 9 Après le mot : alinéa insérer la référence : du I

Amendement de coordination