Amendement n° I-51 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation des chaussures et articles en cuir. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de chaussures et articles en cuir . L’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : * d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; * limiter l’achat de produits souvent importés de pays… (extrait)