Rejeté.
I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés me… (extrait)
La sortie progressive de la crise sanitaire s'accompagne, pour les dirigeants d'entreprises, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, cafés, restaurants, d'une difficulté importante à trouver du personnel alors que la reprise économique est là. Dans ces conditions, il faut pouvoir proposer des heures supplémentaires aux salariés. C'est pourquoi cet amendement propose un allègement des contrainte… (extrait)