Amendement n° I-55 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédicaux libéraux ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020,2021 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissanc… (extrait)