Rejeté.
I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » . B. - À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)
La crise sanitaire a gravement dégradé la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie. Ainsi, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre g… (extrait)