Amendement n° I-86 de Mme Lise Magnier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de soutenir les producteurs français de caviar et de redynamiser la vente et la consommation de ce produit sur le territoire français, face à la concurrence chinoise et italienne, il est proposé de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la vente du caviar. Ce produit alimentaire pourrait ainsi bénéficier du même taux réduit de TVA que le foie gras ou les truffes reconnus également comme d… (extrait)