Amendement n° I-88 de M. Pierre Cordier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les activités de réparation de biens. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. Cela permettrait de baisser le coût global des réparations et d'inciter ainsi les consommateurs au réemploi.