Amendement n° I-126 de Mme Lise Magnier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 2024 », la date : « 2030 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Lége… (extrait)