Non soutenu.
I. - Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852-1 ainsi rédigé : « Art. 852-1. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de loi n° du de finances pour 2022 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire … (extrait)
La pandémie de la Covid-19 a bousculé nos économies et considérablement freiné la consommation des ménages et jamais le niveau d’épargne n’a atteint un tel record, avec un surplus de 142 milliards d’euros cumulés depuis le début de la crise de la Covid-19. Face à ce constat, il serait pertinent d’encourager les Français qui sont les plus imposés au monde, à réinjecter cette manne financière dans l… (extrait)