Rejeté.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. « IV. - Sous les conditions prévues au 4° du… (extrait)
L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux qui ne les exploitent pas eux-mêmes. Alors que le patrimoine mobilier est désormais entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires à conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, en conséquence… (extrait)